« CSS » : différence entre les versions
aucun résumé des modifications
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| (5 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
|Logo=Cropped-logo cadenas-avec-titre-1.jpg | |Logo=Cropped-logo cadenas-avec-titre-1.jpg | ||
|NomStructure=CSS | |NomStructure=CSS | ||
|NomDéveloppé=Comité du Secret Statistique | |||
|NomStructureAlternatif=Comité du Secret Statistique | |NomStructureAlternatif=Comité du Secret Statistique | ||
|Url=https://www.comite-du-secret.fr | |Url=https://www.comite-du-secret.fr | ||
|Localisation=Montrouge | |Localisation=Montrouge | ||
}} | }} | ||
| Ligne 11 : | Ligne 11 : | ||
}} | }} | ||
{{DescriptionStructure | {{DescriptionStructure | ||
|Description=Le '''comité du Secret | |Description=Le '''comité du Secret Statistique (CSS)''' veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes. | ||
Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal''' au cours de quatre séances par an pour les nouveaux projets et lors de huit consultations électroniques (dont 4 aux mêmes dates que les séances) pour les demandes complémentaires. | Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal''' au cours de quatre séances par an pour les nouveaux projets et lors de huit consultations électroniques (dont 4 aux mêmes dates que les séances) pour les demandes complémentaires. | ||
| Ligne 22 : | Ligne 22 : | ||
* '''Données couvertes par le secret fiscal'''. | * '''Données couvertes par le secret fiscal'''. | ||
Ces données sont collectées par les services producteurs suivants: Acoss, Cereq, Dares, Depp, DGFIP, Drees, DSEE, Ined, Insee, SDES, SIES, SSP. | Ces données sont collectées par les services producteurs suivants : Acoss, Cereq, Dares, Depp, DGFIP, Drees, DSEE, Ined, Insee, SDES, SIES, SSP. | ||
Le comité se compose de représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Ministère de la Justice, su Siaf, du Cese, de l'Insee, de la CNIL, de l'Ined, de l'Acoss, de l'ASP, de la Banque de France, de BPIFrance, du Cereq, du CNAF, du Dares, du DEPP, de la DGDDI, de la DGFiP, de la Drees, de FranceAgrimer, de l'IGN, de l'Inserm, de l'Irdes, du MEDES, de l'OED, du SDES, du SDSE, du SIES, du SSMSI, du SSP, de la DGRI ainsi que des représentants des entreprises et des organisations syndicales de salariés. | |||
|Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé | |Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé | ||
|Thematique=Statistiques | |Thematique=Statistiques, Données confidentielles, Données individuelles, Administration | ||
}} | }} | ||