Bureaucrates, emailconfirmed, Administrateurs d’interface, Administrateurs (MediaWiki Sémantique), Conservateurs (MediaWiki Sémantique), Modificateurs (MediaWiki Sémantique), Masqueurs de modifications, Administrateurs
21 626
modifications
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
|Préférentiel=HDS | |Préférentiel=HDS | ||
|Glossary Term=HDS | |Glossary Term=HDS | ||
|Glossary Definition=Hébergeur de données de santé. La certification HDS Hébergeur de données de santé est définie par le décret | |Glossary Definition=Hébergeur de données de santé. La certification HDS Hébergeur de données de santé est définie par le décret n2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données personnelles de santé sur support numérique. La donnée personnelle de santé est définie par le RGPD comme une donnée sensible. | ||
}} | }} | ||
Hébergeur de données de santé. La certification HDS « Hébergeur de données de santé » est définie par le décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données personnelles de santé sur support numérique. La donnée personnelle de santé est définie par le RGPD comme une donnée sensible. | Hébergeur de données de santé. La certification HDS « Hébergeur de données de santé » est définie par le décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données personnelles de santé sur support numérique. La donnée personnelle de santé est définie par le RGPD comme une donnée sensible. | ||
"Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée ou certifiée à cet effet" . | "Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée ou certifiée à cet effet" . | ||