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* Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.

* Données couvertes par le secret fiscal.

~~Les membres du comité examinent chaque demande à la lumière des critères suivants :~~

* L’objet de l’étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?

* Le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?

* La communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?

* Ces informations ne risquent-elles pas d’être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l’article 6 de la loi de 1951 ?

* Les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l’étude qui les justifie ?

|Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé

|Thematique=Statistiques

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