« CSS » : différence entre les versions

|Description=Le comité du Secret Satistique (CSS) veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes.

Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique''' ou par le secret fiscal.

* Données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

* Données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

* Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.

* Données couvertes par le secret fiscal.

Le comité du secret statistique tient '''quatre séances par an'''.

Le demandeur expose sa demande en précisant les objectifs de l’étude, les grands axes de son projet, l’utilisation des sources, les publications prévues, et les mesures prises pour assurer la protection des données.

 

Les membres du comité examinent chaque demande à la lumière des critères suivants :

 

* L’objet de l’étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?

* Le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?

* La communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?

* Ces informations ne risquent-elles pas d’être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l’article 6 de la loi de 1951 ?