« CSS » : différence entre les versions

CSS
Autres noms	Comité du Secret Statistique
URL	https://www.comite-du-secret.fr/
Localisation	Montrouge

Dernière version du 24 octobre 2023 à 09:09

Le comité du Secret Statistique (CSS) veille au respect des règles du secret statistique qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes.

Il émet un avis sur les demandes de communication de données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal au cours de quatre séances par an pour les nouveaux projets et lors de huit consultations électroniques (dont 4 aux mêmes dates que les séances) pour les demandes complémentaires.

Le comité est compétent pour les demandes d’accès aux :

Données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.
Données couvertes par le secret fiscal.

Ces données sont collectées par les services producteurs suivants : Acoss, Cereq, Dares, Depp, DGFIP, Drees, DSEE, Ined, Insee, SDES, SIES, SSP.

Le comité se compose de représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Ministère de la Justice, su Siaf, du Cese, de l'Insee, de la CNIL, de l'Ined, de l'Acoss, de l'ASP, de la Banque de France, de BPIFrance, du Cereq, du CNAF, du Dares, du DEPP, de la DGDDI, de la DGFiP, de la Drees, de FranceAgrimer, de l'IGN, de l'Inserm, de l'Irdes, du MEDES, de l'OED, du SDES, du SDSE, du SIES, du SSMSI, du SSP, de la DGRI ainsi que des représentants des entreprises et des organisations syndicales de salariés.

Domaines scientifiques :

Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé

Thématique et/ou mots clés :

Statistiques
Données confidentielles
Données individuelles
Administration

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+|Description=Le '''comité du Secret Statistique (CSS)''' veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes.
-Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique''' ou par le secret fiscal.
+Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal''' au cours de quatre séances par an pour les nouveaux projets et lors de huit consultations électroniques (dont 4 aux mêmes dates que les séances) pour les demandes complémentaires.
 Le comité est compétent pour les demandes d’accès aux :
-* Données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée  à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
+* '''Données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale''' et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
-* Données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
+* '''Données individuelles d’ordre économique ou financier collectées''' en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
-* Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.
+* '''Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public''', dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.
-* Données couvertes par le secret fiscal.
+* '''Données couvertes par le secret fiscal'''.
-Le comité du secret statistique tient '''quatre séances par an'''.
+Ces données sont collectées par les services producteurs suivants : Acoss, Cereq, Dares, Depp, DGFIP, Drees, DSEE, Ined, Insee, SDES, SIES, SSP.
-Le demandeur expose sa demande en précisant les objectifs de l’étude, les grands axes de son projet, l’utilisation des sources, les publications prévues, et les mesures prises pour assurer la protection des données.
+Le comité se compose de représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Ministère de la Justice, su Siaf, du Cese, de l'Insee, de la CNIL, de l'Ined, de l'Acoss, de l'ASP, de la Banque de France, de BPIFrance, du Cereq, du CNAF, du Dares, du DEPP, de la DGDDI, de la DGFiP, de la Drees, de FranceAgrimer, de l'IGN, de l'Inserm, de l'Irdes, du MEDES, de l'OED, du SDES, du SDSE, du SIES, du SSMSI, du SSP, de la DGRI ainsi que des représentants des entreprises et des organisations syndicales de salariés.
-Les membres du comité examinent chaque demande à la lumière des critères suivants :
-* L’objet de l’étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?
-* Le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?
-* La communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?
-* Ces informations ne risquent-elles pas d’être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l’article 6 de la loi de 1951 ?
-* Les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l’étude qui les justifie ?
 |Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé
+|Thematique=Statistiques, Données confidentielles, Données individuelles, Administration
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