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« Etalab:code.etalab.gouv.fr » : différence entre les versions
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|ContactMel=logiciels-libres@data.gouv.fr | |ContactMel=logiciels-libres@data.gouv.fr | ||
|StructureAppartenance=Etalab | |StructureAppartenance=Etalab | ||
|Tutelle=DINUM | |||
|PhaseCycleVie=Exposition, Réutilisation | |PhaseCycleVie=Exposition, Réutilisation | ||
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La publication des codes sources est imposée par la Loi pour une République numérique : tout code source obtenu ou développé par un organisme remplissant une mission de service public est considéré comme un « document administratif » devant être publié en open data. Pour connaître les conditions d'ouverture d'un logiciel du secteur public, vous pouvez consulter ce guide interactif : https://guide-juridique-logiciel-libre.etalab.gouv.fr/ | La publication des codes sources est imposée par la Loi pour une République numérique : tout code source obtenu ou développé par un organisme remplissant une mission de service public est considéré comme un « document administratif » devant être publié en open data. Pour connaître les conditions d'ouverture d'un logiciel du secteur public, vous pouvez consulter ce guide interactif : https://guide-juridique-logiciel-libre.etalab.gouv.fr/ | ||
|Discipline=Sciences & Technologies | |Discipline=Sciences & Technologies | ||
|Thematique=Logiciels libres, Codes sources | |||
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