« CSS » : différence entre les versions

* Données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

* Données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

* Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.

* Données couvertes par le secret fiscal.