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« CSS » : différence entre les versions
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|Description=Le '''comité du Secret Satistique (CSS)''' veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes. | |Description=Le '''comité du Secret Satistique (CSS)''' veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes. | ||
Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal''' | Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal''' au cours de quatre séances par an pour les nouveaux projets et lors de huit consultations électroniques (dont 4 aux mêmes dates que les séances) pour les demandes complémentaires. | ||
Le comité est compétent pour les demandes d’accès aux : | Le comité est compétent pour les demandes d’accès aux : | ||
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* '''Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public''', dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique. | * '''Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public''', dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique. | ||
* '''Données couvertes par le secret fiscal'''. | * '''Données couvertes par le secret fiscal'''. | ||
Ces données sont collectées par les services producteurs suivants: Acoss, Cereq, Dares, Depp, DGFIP, Drees, DSEE, Ined, Insee, SDES, SIES, SSP. | |||
|Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé | |Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé | ||
|Thematique=Statistiques | |Thematique=Statistiques | ||
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