Bureaucrates, emailconfirmed, Administrateurs d’interface, Administrateurs (MediaWiki Sémantique), Masqueurs de modifications, Administrateurs
4 668
modifications
« CSS » : différence entre les versions
aucun résumé des modifications
(Page créée avec « {{InfoboxStructure |Logo=Cropped-logo cadenas-avec-titre-1.jpg |NomStructure=CSS |NomStructureAlternatif=Comité du Secret Statistique |Url=https://www.comite-du-secret.fr/ |Tutelle=Insee |Localisation=Montrouge }} {{Coordonnées GPS |CoordonneeGeographique=48.81628, 2.30827 }} {{DescriptionStructure |Description=Le comité du Secret Satistique (CSS) veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en... ») |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 13 : | Ligne 13 : | ||
|Description=Le comité du Secret Satistique (CSS) veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes. | |Description=Le comité du Secret Satistique (CSS) veille au respect des règles du '''secret statistique''' qui découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes. | ||
Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique | Il émet un avis sur les '''demandes de communication de données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal''' lors de quatre séances par an pour les nouveaux projets et lors de huit consultations électroniques (dont 4 aux mêmes dates que les séances) pour les demandes complémentaires. | ||
Le comité est compétent pour les demandes d’accès aux : | Le comité est compétent pour les demandes d’accès aux : | ||
* Données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée | * Données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique. | ||
* Données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. | * Données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. | ||
* Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique. | * Données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique. | ||
* Données couvertes par le secret fiscal. | * Données couvertes par le secret fiscal. | ||
Les membres du comité examinent chaque demande à la lumière des critères suivants : | Les membres du comité examinent chaque demande à la lumière des critères suivants : | ||
| Ligne 34 : | Ligne 30 : | ||
* Les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l’étude qui les justifie ? | * Les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l’étude qui les justifie ? | ||
|Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé | |Discipline=Sciences Humaines & Sociales, Sciences & Technologies, Vie & Santé | ||
|Thematique=Statistiques | |||
}} | }} | ||